Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance-vie, vous effectuez des versements et l’épargne se capitalise (fonds en euros, unités de compte). Le terme rachat désigne le fait de retirer une partie ou la totalité du capital accumulé — on parle donc de rachat partiel ou rachat total.
Ce qui importe : tant que l’argent reste investi, il n’est pas définitivement sorti et la fiscalité ne se déclenche pas. Dès que vous effectuez un retrait, c’est le point de taxation : vos gains au sein du contrat deviennent imposables.
Pour l’épargnant débutant, retenir que le rachat est un moment fiscal clé : « je retire → je peux être imposé ».
Les grandes règles fiscales applicables au rachat d’un contrat d’assurance-vie
Seuls les gains sont imposables : capital vs intérêts
Dans un rachat, ce n’est pas tout le montant retiré qui est imposable : le capital versé (vos versements nets) est exonéré, seule la partie correspondant aux gains (intérêts + plus-values) est soumise à imposition.
Exemple simple : vous avez versé 10 000 €, le contrat vaut 12 000 €. Si vous rachetez 2 000 €, vous ne serez imposé que sur la part des 2 000 € correspondant aux gains, pas sur les 10 000 € de capital.
Date des versements : avant ou après le 27 septembre 2017
La réforme fiscale a modifié les règles pour les versements effectués après le 27 septembre 2017. Les gains issus de ces versements sont soumis au régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax »).
En revanche, pour les versements antérieurs, les anciens barèmes et options restent possibles (barème progressif ou prélèvement forfaitaire libératoire).
Cela signifie que votre date de versement joue un rôle essentiel dans la fiscalité applicable au rachat.
Ancienneté du contrat : moins de 8 ans / plus de 8 ans
L’un des critères déterminants est l’âge du contrat au moment du rachat.
- Si le contrat a moins de 8 ans, la fiscalité est plus pénalisante.
- Si le contrat a 8 ans ou plus, des avantages fiscaux entrent en jeu : abattements annuels sur les gains (4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple) + taux réduit pour les gains.
Prélèvements sociaux obligatoires (CSG, CRDS)
Indépendamment de l’impôt sur le revenu ou du prélèvement forfaitaire, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG + CRDS) au taux de 17,2 % depuis le 1er janvier 2018.
Cas pratiques et taux applicables en 2025
Rachat avant 8 ans – exemples et taux
Pour un contrat de moins de 8 ans, les taux varient :
- Pour les versements après le 27 septembre 2017 : gains soumis au PFU à 12,8 % + 17,2 % prélèvements sociaux → soit 30 %.
- Pour les versements avant cette date, les anciens taux s’appliquent : par exemple, moins de 4 ans : 35 % + prélèvements sociaux, entre 4 et 8 ans : 15 % + prélèvements sociaux.
Exemple concret : Vous avez fait un versement après 2017, puis rachetez après 5 ans. Vos gains seront soumis à 12,8 % d’impôt + 17,2 % prélèvements, soit ~30 % d’imposition globale.
Rachat après 8 ans – taux réduits & abattements
Lorsque le contrat atteint 8 ans, la fiscalité s’allège. Exemple :
- Abattement annuel : 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple.
- Pour les versements après 2017 et jusqu’à 150 000 € de primes (par souscripteur) : taux d’impôt 7,5 % + prélèvements sociaux → ~24,7 % au total.
- Pour les versements au-delà de 150 000 €, taux 12,8 % + 17,2 % = ~30 % sur l’excédent.
Exemple : Vous êtes célibataire ayant un contrat depuis 10 ans. Si vous rachetez une partie de vos gains inférieurs à 150 000 € de versements, vous pouvez bénéficier des 4 600 € d’abattement puis taxation à 7,5 % + 17,2 %.
Comment calculer l’imposition : méthode et simulation
Pour simuler, procéder comme suit :
- Déterminer la part de gain dans le montant racheté (ex : retrait de 2 000 €, versement total 10 000 €, valeur du contrat 12 000 € → gain proportionnel).
- Appliquer l’abattement si applicable (contrat > 8 ans) : retirer 4 600 € ou 9 200 €.
- Appliquer le taux d’impôt retenu (selon âge du contrat et date des versements).
- Ajouter les prélèvements sociaux de 17,2 %.
Cette méthode vous donne une estimation raisonnable de l’imposition à prévoir.
Conseils pratiques pour optimiser la fiscalité de votre rachat
Bien choisir le moment du rachat (ancienneté / saison fiscale)
Si possible, attendre que le contrat atteigne 8 ans peut se révéler payant fiscalement. De plus, racheter après avoir dépassé l’abattement annuel peut éviter une imposition inutile.
Comparer le régime “flat tax” vs barème progressif
Même s’il existe un taux forfaitaire (PFU) de 12,8 % (ou 7,5 % après 8 ans) + 17,2 %, l’épargnant peut opposer l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si ce dernier est plus avantageux selon sa tranche marginale d’imposition.
Rachat partiel vs rachat total : impacts patrimoniaux
Un rachat partiel vous permet de conserver le contrat, l’ancienneté fiscale, et la clause bénéficiaire intacte. En revanche, un rachat total clôture le contrat, vous perdez l’ancienneté et les avantages associés.
Attention à votre situation fiscale et résidentielle
Pour les non-résidents fiscaux en France, la fiscalité peut différer selon la convention fiscale entre la France et le pays de résidence. Il est donc prudent de vérifier la situation avant d’effectuer un rachat.
Conclusion : les bons réflexes à retenir
La fiscalité du rachat d’un contrat d’assurance-vie peut sembler complexe, mais elle obéit à des règles claires : seuls les gains sont imposables, l’ancienneté du contrat, la date des versements et la résidence fiscale jouent un rôle déterminant.
Pour résumer :
- Avant 8 ans : imposition plus lourde.
- Après 8 ans : abattements, taux réduits, avantageux.
- Prélèvements sociaux de 17,2 % toujours dus.
- Bien choisir entre rachat partiel et total.
- Vérifier votre situation personnelle (revenus, tranche d’imposition, résidence).
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